union de fait

La Cour suprême du Canada a pris récemment une décision qui a de grandes conséquences, au Québec. C’est maintenant tranché, les dispositions du Code civil du Québec qui concernent le mariage et l’union civile respectent la Charte canadienne des droits et libertés. La loi ne sera donc pas modifiée, contrairement à ce que la Cour d’appel avait décidé…