jugement

Dans un jugement unanime et historique, la Cours suprême du Canada a statué que l’interdiction contenue aux articles 14 et 241 du Code criminel du Canada porte atteinte à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité (cf. La Presse)….